1435

Les stations-service sont soumises à la rubrique 1435 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) lorsqu’elles distribuent des carburants liquides au-delà de certains seuils de volume annuel. Cette rubrique est définie dans l’annexe de l’article R511-9 du Code de l’environnement : elle s’applique aux “installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à